Facture électronique obligatoire : pour qui, et pour quoi ?
L'obligation ne vise pas tout le monde de la même façon. Elle a trois volets : recevoir les factures de ses fournisseurs (depuis le 1er septembre 2026), émettre ses factures au format électronique (au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME) et transmettre des données (e-reporting) pour les ventes aux particuliers et à l'étranger. Le critère de départ est l'assujettissement à la TVA : la réforme « concernera progressivement toutes les entités assujetties à la TVA ».
Le tableau : qui est obligé à quoi
| Votre situation | Recevoir | Émettre / e-reporting |
|---|---|---|
| Entreprise dont les opérations sont soumises à la TVA | Oui, depuis le 1er sept. 2026 | Oui : 1er sept. 2026 (grandes entreprises, ETI), au plus tard 1er sept. 2027 (TPE, PME) |
| Assujetti dont les opérations sont exonérées (art. 261 à 261 E du CGI) | Oui | Non |
| Loueur en meublé particulier, à titre privé | Présumé non concerné | Non |
| Loueur en meublé assujetti, loyers exonérés, avec SIREN | Oui | Non |
| SCI non assujettie à la TVA | Non | Non |
| SCI assujettie, location d'habitation exonérée | Oui | Non |
| Association non lucrative, ou lucrative accessoire sous 81 051 € (2026) | Non | Non |
| Association dont les activités lucratives sont exonérées | Oui | Non |
| Association dont les activités lucratives sont soumises à la TVA | Oui | Oui, comme une entreprise |
Synthèse non officielle des fiches d'impots.gouv.fr : loueur en meublé (sept. 2026), association (juil. 2026), SCI (oct. 2026), et de la FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique », lues le 26 octobre 2026 et revérifiées le 27 octobre 2026. Le détail et les citations sont sur les pages LMNP, SCI et association.
Trois points qui trompent souvent
- Exonéré ne veut pas dire hors réforme. Un assujetti dont les opérations sont exonérées n'émet pas de facture électronique pour elles, mais doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs.
- Encaisser des loyers ne suffit pas à être assujetti. Selon la doctrine citée par les fiches (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10), le particulier qui loue un bien dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé.
- Une facture PDF n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : c'est un format structuré, échangé par une plateforme agréée.
Et si l'on ne respecte pas l'obligation ?
L'administration annonce l'absence de sanctions en 2026 et une « approche pédagogique et proportionnée ». Les textes prévoient une amende par facture pour l'émission (art. 1737 du CGI) et une mise en demeure avant sanction pour la réception (art. 1737 IV bis, guide pratique). Les montants en vigueur sont sur Légifrance.
Pour aller plus loin
Les dates détaillées : la facture électronique en 2026. Se rendre joignable : l'annuaire des destinataires et le choix d'une plateforme agréée. Votre cas en quelques questions : le questionnaire d'orientation. Pour une réponse sur votre situation : le test officiel « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » sur impots.gouv.fr.
Le kit pratique pour s’organiser : 14 €
Votre cas expliqué, 16 actions à cocher (réception maintenant, émission en 2027), une grille de choix d'une plateforme agréée par critères, un calendrier de travail et un message à copier pour vos fournisseurs.
Obtenir le kit : 14 €, paiement unique Faire le questionnaire gratuit
Paiement par carte, Apple Pay ou Google Pay, accès immédiat. Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.