Facture électronique LMNP : le loueur en meublé est-il concerné ?
En bref : cela dépend de votre assujettissement à la TVA. Le loueur particulier est présumé non assujetti ; le loueur assujetti et exonéré n'émet rien mais doit recevoir les factures électroniques, s'il a un SIREN ; le loueur para-hôtelier est concerné en émission.
Cette page résume la fiche officielle « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé » (impots.gouv.fr, version septembre 2026, consultée le 27 octobre 2026). Information générale, pas un avis sur votre situation.
Cas 1 : le loueur particulier, présumé non assujetti
La fiche rappelle une présomption : le particulier (ou la société civile : voir la page SCI), non assujetti par ailleurs, qui loue un immeuble dont il est propriétaire « n'agit qu'à un titre privé et n'est donc pas un assujetti » (BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50). Il peut écarter cette présomption en faisant reconnaître sa qualité d'assujetti auprès de l'administration.
Cas 2 : le loueur assujetti dont les loyers sont exonérés
Selon la fiche, les bailleurs assujettis dont les locations sont exonérées de TVA (article 261 D du CGI) n'ont pas d'obligation d'émission ni d'e-reporting. En revanche, « bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d'un numéro SIREN ». La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée.
La question officielle « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA » va dans le même sens : « en tant qu'acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique ».
Cas 3 : le loueur dont les locations sont soumises à la TVA
- Location meublée avec services para-hôteliers : au moins trois prestations parmi petit-déjeuner, ménage, linge de maison et accueil.
- Locaux commerciaux ou professionnels équipés loués avec TVA, ou option pour la TVA.
Dans ce cas : réception depuis le 1er septembre 2026 ; émission de factures électroniques (clients professionnels) ou e-reporting (particuliers) au plus tard le 1er septembre 2027 pour une petite ou moyenne entreprise ; e-reporting des paiements une fois la prestation payée.
Vous ne savez pas dans quel cas vous êtes ? Le test officiel d'impots.gouv.fr, votre service des impôts ou l'assistance DGFiP (0806 807 807) tranchent. Ce site ne le fait pas à votre place.
Check-list rapide
Si vous êtes dans le cas 2 ou 3 :
- Lister vos fournisseurs professionnels.
- Choisir une plateforme agréée de réception dans la liste officielle (impots.gouv.fr).
- Vérifier votre inscription dans l'annuaire, puis prévenir vos fournisseurs.
- Organiser la conservation des factures reçues (elles comptent pour vos charges).
Le kit pratique pour s’organiser : 14 €
Votre cas expliqué, 16 actions à cocher (réception maintenant, émission en 2027), une grille de choix d'une plateforme agréée par critères, un calendrier de travail et un message à copier pour vos fournisseurs.
Obtenir le kit : 14 €, paiement unique Faire le questionnaire gratuit
Paiement par carte, Apple Pay ou Google Pay, accès immédiat. Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.
Sources, consultées le 27 octobre 2026 : fiche « je suis un loueur en meublé » (sept. 2026) ; question « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA » ; FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique ». Site indépendant, sans lien avec l'administration ni avec une plateforme.