Facture électronique association : votre association est-elle concernée ?
Tout dépend du régime de TVA de vos activités. La réforme vise les assujettis à la TVA : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027.
Trois situations
| Vos activités | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| But non lucratif, aucune activité lucrative (cotisations, dons…) | Non : pas d'obligation de réception | Non |
| But non lucratif avec activités lucratives accessoires : gestion désintéressée, pas de concurrence avec le privé, recettes lucratives marginales et inférieures à 81 051 € (2026) | Non : association non assujettie | Non |
| Activités lucratives exonérées de TVA (art. 261 à 261 E du CGI : formation professionnelle continue, location de locaux nus d'habitation…) | Oui, comme acheteur professionnel | Non (opérations exonérées, art. 261 à 261 E du CGI) |
| Activités lucratives soumises à la TVA, à titre principal ou au-delà du seuil | Oui, depuis le 1er septembre 2026 | Oui, au plus tard le 1er septembre 2027 ; e-reporting pour les particuliers |
Source : fiche officielle « Facturation électronique : je suis une association » (impots.gouv.fr, version juillet 2026, consultée le 27 octobre 2026), qui distingue ces quatre cas. Le caractère lucratif d'une activité s'apprécie au cas par cas : en cas de doute, interrogez votre service des impôts.
Si votre association a des activités soumises à la TVA
- Choisir une plateforme agréée de réception (liste officielle sur impots.gouv.fr).
- Préparer l'émission : SIREN des clients professionnels, catégorie de chaque opération (biens, services), adresse de livraison si elle diffère.
- Pour les ventes au public : prévoir la transmission des données (e-reporting) avec la plateforme.
Si elle n'a que des activités exonérées
Vous n'émettez rien au titre de la réforme, mais vos fournisseurs professionnels vous adresseront des factures électroniques : choisissez une plateforme de réception et prévenez-les.
Le kit pratique pour s’organiser : 14 €
Votre cas expliqué, 16 actions à cocher (réception maintenant, émission en 2027), une grille de choix d'une plateforme agréée par critères, un calendrier de travail et un message à copier pour vos fournisseurs.
Obtenir le kit : 14 €, paiement unique Faire le questionnaire gratuit
Paiement par carte, Apple Pay ou Google Pay, accès immédiat. Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.
Sources, consultées le 27 octobre 2026 : fiche « je suis une association » ; question « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA » ; FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique ». Pour votre situation : le test officiel sur impots.gouv.fr ou l'assistance DGFiP au 0806 807 807. Site indépendant, sans lien avec l'administration ni avec une plateforme.