Facture électronique 2026 : où en est-on, et que faire maintenant ?
Le 1er septembre 2026, la réforme est entrée en vigueur : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'émission suit, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Le calendrier officiel
| Date | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties | Réception obligatoire |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission et transmission de données (e-reporting) |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | TPE et PME | Émission et e-reporting |
Source : FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » et guide pratique, impots.gouv.fr, lus le 26 octobre 2026 et revérifiés le 27 octobre 2026 ; décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 (documentation juridique).
Qui est obligé à quoi, cas par cas : le tableau de l'obligation.
Ce qu'il faut faire en 2026
- Choisir une plateforme agréée de réception (liste officielle sur impots.gouv.fr).
- Vérifier son inscription dans l'annuaire des destinataires, qui oriente chaque facture vers la bonne plateforme.
- Prévenir ses fournisseurs de son canal de réception.
Et si l'on ne fait que des opérations exonérées ?
Les opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI (par exemple la location meublée d'habitation d'un bailleur assujetti) ne sont pas concernées en émission. Mais un acheteur professionnel reste concerné en réception. Voir les cas LMNP et association, ou faire le diagnostic en 3 questions.
Des sanctions en 2026 ?
L'administration répond qu'il n'y aura pas de sanctions en 2026 et annonce une « approche pédagogique et proportionnée ». Les textes prévoient une amende par facture pour l'émission (art. 1737 du CGI) et une mise en demeure avant sanction pour la réception (art. 1737 IV bis, guide pratique). Les montants en vigueur sont sur Légifrance.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire en 2026 ?
En réception, oui : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. En émission, seules les grandes entreprises et les ETI sont concernées en 2026 ; les TPE et PME le seront au plus tard le 1er septembre 2027.
Une facture PDF envoyée par e-mail suffit-elle en 2026 ?
Pas pour une facture électronique au sens de la réforme : elle doit être émise et reçue dans un format structuré, par une plateforme agréée. Pendant la période transitoire, une TPE ou PME peut encore émettre ses factures sous d'autres formes jusqu'à son échéance.
Un client peut-il m'imposer la facture électronique dès 2026 ?
Selon le guide pratique d'impots.gouv.fr (question 20), la réforme ne permet pas à un client d'imposer l'émission électronique avant votre échéance ; un accord commercial reste possible.
Le kit pratique pour s’organiser : 14 €
Votre cas expliqué, 16 actions à cocher (réception maintenant, émission en 2027), une grille de choix d'une plateforme agréée par critères, un calendrier de travail et un message à copier pour vos fournisseurs.
Obtenir le kit : 14 €, paiement unique Faire le questionnaire gratuit
Paiement par carte, Apple Pay ou Google Pay, accès immédiat. Information générale, pas un conseil fiscal personnalisé.
Sources : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (FAQ PDF, guide pratique, question « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA »), consultés le 26 octobre 2026 et revérifiés le 27 octobre 2026. Pour votre situation : le test officiel sur impots.gouv.fr ou l'assistance DGFiP au 0806 807 807. Site indépendant, sans lien avec l'administration ni avec une plateforme.