E-reporting : un loueur LMNP ou une association est-il concerné ?
Le e-reporting est la transmission de données (et non de factures) à l'administration. Un loueur en meublé qui loue des logements d'habitation n'a ni facture électronique à émettre ni e-reporting (article 261 D du CGI, fiche impots.gouv, version de septembre 2026). Une association, elle, y est soumise dès qu'elle facture un particulier ou un client étranger.
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Facture électronique ou e-reporting : la différence
- Facture électronique : la facture à un client assujetti à la TVA passe par une plateforme agréée.
- E-reporting de transaction : pour une vente à un non-assujetti (un particulier) ou à un assujetti à l'international, on transmet les données de l'opération.
- E-reporting de paiement : pour une prestation de services, on transmet aussi la date et le montant encaissé, une fois la prestation payée.
Le cas du loueur LMNP
La fiche de l'administration pour les propriétaires bailleurs précise que la location d'habitation, exonérée de TVA, ne nécessite ni facture électronique ni e-reporting. Le loueur reste cependant assujetti à la TVA s'il l'est : en réception, il devra pouvoir recevoir des factures électroniques (travaux, syndic, assurance), sous réserve d'avoir un numéro SIREN. Lisez la page LMNP pour les conditions.
Le cas de l'association
Selon la fiche de l'administration pour les associations (version de juillet 2026) :
- facture à une entreprise assujettie : facture électronique, via une plateforme agréée ;
- facture à un particulier ou à un assujetti à l'international : e-reporting de transaction ;
- prestations de services : e-reporting de paiement en plus, une fois payées.
Calendrier d'émission et de transmission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Votre catégorie dépend de vos chiffres : voir la page association.
Qui fait le e-reporting ?
La plateforme agréée peut construire et transmettre les données de e-reporting de ses clients (fiche impots.gouv sur les plateformes). Elle remplit aussi l'annuaire. Voir comment choisir une plateforme.
À vérifier : cette page est un guide indépendant et non officiel. Elle ne donne pas de conseil fiscal personnalisé : confirmez votre situation sur impots.gouv.fr ou avec votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Un loueur LMNP doit-il faire du e-reporting ?
Selon la fiche impots.gouv pour les propriétaires bailleurs (septembre 2026), la location d'habitation, exonérée de TVA, ne nécessite ni émission de facture électronique ni e-reporting. Le loueur doit en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques s'il est assujetti à la TVA et a un SIREN.
Une association doit-elle faire du e-reporting ?
Oui lorsqu'elle facture un non-assujetti ou un client à l'international : e-reporting de transaction, et de paiement pour les prestations de services (fiche impots.gouv, juillet 2026).
Quelle est la différence entre facture électronique et e-reporting ?
La facture électronique est échangée entre entreprises assujetties via une plateforme agréée. Le e-reporting est la transmission de données à l'administration pour les ventes aux particuliers ou à l'international.
Qui transmet les données de e-reporting ?
La plateforme agréée peut construire et transmettre les données de e-reporting pour ses clients, selon la fiche impots.gouv sur les plateformes agréées.
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Sources : impots.gouv.fr, « Je passe à la facturation électronique » (FAQ PDF, guide pratique, question « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA »), consultés le 26 octobre 2026. Pour votre situation : le test officiel sur impots.gouv.fr ou l'assistance DGFiP au 0806 807 807. Site indépendant, sans lien avec l'administration ni avec une plateforme.